Contrat de licence Zend Studio™

CONTRAT DE LICENCE ZEND STUDIO™

CONTRAT DE LICENCE DE LOGICIEL ZEND TECHNOLOGIES LTD. (ci après "CONTRAT")

IMPORTANT : LISEZ ATTENTIVEMENT LES CLAUSES DU CONTRAT. DU FAIT DU CHARGEMENT / DE L’INSTALLATION DE CE LOGICIEL, VOUS (« LE CONCESSIONNAIRE ») RECONNAISSEZ AVOIR LU CE CONTRAT, ET ÊTRE LIÉ PAR SES MODALITÉS.

SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS TOUS LES TERMES ET CONDITIONS DU CONTRAT, VOUS N'ÊTES PAS UN UTILISATEUR AUTORISÉ DU LOGICIEL, VOUS N’ÊTES PAS AUTORISÉ A TÉLÉCHARGER / INSTALLER LE LOGICIEL, VOUS N’ÊTES PAS AUTORISÉ A UTILISER LE LOGICIEL ET IL VOUS INCOMBE DE CESSER LE PROCESSUS DE TÉLÉCHARGEMENT SANS INSTALLER LE LOGICIEL OU D'EFFACER LE LOGICIEL DE VOTRE ORDINATEUR..

 

Termes et conditions.

1. DEFINITIONS

« Utilisateur Autorisé» signifie, pour chaque licence de logiciel, un employé, agent, ou consultant du concessionnaire autorisé par le concessionnaire à utiliser le logiciel sous licence sur l’ordinateur spécifié.

"Renseignements confidentiels" défini au paragraphe 6.1.

"Site spécifié" signifie le support physique sur lequel l'Abonné télécharge en premier et installe le Logiciel sous licence ou tout autre ordinateur spécifié.

"Ordinateur spécifié" signifiera un ordinateur identifié pendant le processus d’installation concerné par une licence de logiciel particulière et sur lequel le logiciel sous licence est installé et utilisé sous un nombre quelconque de plates-formes de système d’exploitation ou tout autre ordinateur sous le contrôle exclusif de l'utilisateur autorisé et employé uniquement pas lui.

"Documentation" défini au paragraphe 2.1.

"Date d'entrée en vigueur" signifie la date de la commande du Logiciel sous licence.

"Licence" signifie la licence du Logiciel accordée aux termes du contrat décrits au paragraphe 2 ci-dessous.

"Redevance de licence" signifie le montant redevable pour la Licence, indiqué dans la liste de prix en cours de Zend, plus les taxes appropriées.

"Logiciel sous licence" signifie le logiciel Zend acquis par le Concessionnaire, les versions courantes distribuées généralement à la Date d'entrée en vigueur, telles qu'elles sont installées par le processus d'installation et toutes les mises à niveau fournies par Zend conformément à sa politique de Support et mises à niveau de logiciel, sous forme exécutable sur machine uniquement.

"Logiciel" - défini au paragraphe 2.1.

"Frais de support et mises à niveau de logiciel" – défini dans les clauses du support.

"Services de support et mises à niveau de logiciel" – défini dans les clauses du support.

"Conditions de support" signifie les termes et conditions standard de support et mises à niveau de Zend décrits dans l'annexe A au Contrat, ci-joint et partie inaliénable des dispositions de ceci.

"Taxes" défini au paragraphe 4.2.

"Termes" défini au paragraphe 10.1.

"Mises à niveau" – défini dans les conditions de support.

"Zend" signifie Zend Technologies Ltd., dont le siège social est situé à l'adresse suivante : P.O. Box 3619, Ramat-Gan 52136, Israël.

2. LE DROIT D’UTILISATION DU LOGICIEL

2.1. Licence. Zend accorde au Concessionnaire une licence limitée, non-exclusive et non-cessible, soumise aux clauses et conditions ci-dessous et au payement de la Redevance de licence par le Concessionnaire, pour la Durée (définie ci-dessous), habilitant le Concessionnaire à installer et à employer le logiciel sous licence, sous forme exécutable sur machine uniquement, sur l'Ordinateur spécifié uniquement et conformément à la documentation correspondante fournie (ci-après la "Documentation") (la Documentation et le Logiciel sous licence collectivement, ci-après le "Logiciel"). La licence est limitée à un utilisateur autorisé pour chaque ordinateur spécifié.

2.2. Utilisation réelle. Dans le cas où le nombre réel d’utilisateurs autorisés du concessionnaire d’un logiciel particulier sous licence dépasserait le nombre d’utilisateurs autorisés par ladite licence, le concessionnaire payera promptement à Zend les redevances requises pour la licence des susdits utilisateurs autorisés supplémentaires en se basant sur le barème commercial de Zend en vigueur.

2.3. Le concessionnaire devra implémenter des contrôles raisonnables pour assurer qu’il ne dépasse pas le nombre maximal d’utilisateurs autorisés par le logiciel sous licence. Zend se réserve le droit d'audit de l'emploi du Logiciel sous licence par le Concessionnaire aux heures ouvrables normales et sur préavis raisonnable et le droit d'inclure au Logiciel sous licence des moyens de limiter l'emploi par le Concessionnaire du Logiciel sous licence au nombre d'utilisateurs autorisé.

2.4. Utilisation. Le logiciel peut être utilisé (i) seulement par des utilisateurs autorisés, (ii) seulement au site spécifié et sur l’ordinateur spécifié et pour lequel le concessionnaire a payé la redevance de licence applicable. Le Concessionnaire ne peut employer le Logiciel que pour ses activités commerciales internes et non à l'exploitation d'un bureau de services, time-sharing ou services d'externalisation ou pour le bénéfice de toute autre personne ou entité

2.5. Restrictions. Le Concessionnaire est autorisé à faire une seule copie du Logiciel pour des besoins de sauvegarde ou d'archivage en toute bonne foi. Aucune marque d'identification, avis de copyright ou de droits de propriété ne seront supprimés d'aucune des copies du Logiciel faites par le Concessionnaire. Sauf s'il y est expressément autorisé aux termes de la présente, le Concessionnaire n'a pas le droit de louer, transférer, diffuser, modifier ou traduire le Logiciel ou de décompiler, créer ou tenter de créer, par ingénierie inverse, le code source de l'objet du Logiciel ou d'adapter le Logiciel, tout ou partie, en aucune manière, ou de l'employer pour créer une œuvre dérivée.

3. SERVICES D'ASSISTANCE TECHNIQUE ET DE MISES A JOUR

3.1 Le concessionnaire peut choisir d'acheter les Services de Support et mises à niveau de logiciel en les commandant chez Zend et en payant à Zend les frais applicables de Services de Support et mises à niveau de logiciel conformément aux Termes du support.

4. PAYEMENT

4.1. Payement des redevances. Le concessionnaire payera la Redevance non-remboursable de la licence avant de télécharger le Logiciel. Selon l'option choisie par le Concessionnaire au cours du processus d'inscription en-ligne, Zend débitera le compte de carte de crédit ou de débit fourni par le Concessionnaire du montant de la Redevance de licence ou fournira au Concessionnaire un bordereau de commande à imprimer, à exécuter et à faxer ou envoyer par courrier à Zend suivi du virement bancaire de la redevance de licence. Le Concessionnaire aura uniquement accès au Logiciel sous licence une fois que le montant de la Redevance de licence aura été transféré et accepté par Zend.

4.2. Taxes. Le Concessionnaire devra, en plus de tous les autres payements requis en ceci, payer toutes les taxes et tous les impôts applicables de vente, utilisation, transfert ou autres, qu'ils soient internationaux, nationaux, gouvernementaux ou locaux, quelle que soit leur appellation, collectés ou prélevés en raison de la transaction envisagée en ceci, à l'exclusion cependant des taxes sur les profits qui pourraient être prélevées chez Zend (ci-après "Taxes"). Le Concessionnaire remboursera à Zend le montant de chacune de ces Taxes ou redevances payées ou accumulées directement par Zend suite à cette transaction.

4.3. Payement tardif. Si le payement provenant de l'émetteur de la carte de crédit ou de débit du Concessionnaire ou de ses agents n'est pas reçu par Zend, le Concessionnaire accepte de payer tous les montants dus à la demande de Zend. Si le Concessionnaire manque à payer les Redevances de licence ou les Frais de support et de mises à niveau du Logiciel à la date prévue, sans limitation de tous les autres droits et recours, à la demande de Zend, le Concessionnaire payera les frais de retard à raison d'un et demi pourcent (1,5%) par mois, ensemble avec les coûts de contentieux et les frais de Zend, y compris des honoraires d'avocat raisonnables, occasionnés par le besoin de faire respecter ce Contrat. Les payements seront effectués en devise U.S. Tout taux de change qui serait applicable aux payements dus ou à d'autres calculs de devises destinés à l'application du Contrat seront selon le taux de change publié par le Wall Street Journal à la date d'échéance du payement.

5. DROITS DE PROPRIÉTÉ

5.1. Droits sur le Logiciel. Le Concessionnaire reconnaît que le Logiciel (et toutes les copies qui en seraient faites) constituent la propriété exclusive de Zend ou des concédants de licence de Zend, y compris tous les droits exécutables à des brevets, copyrights, marques déposées et secrets commerciaux inhérents à ceci ou rattachés à ceci, sur tous les supports connus ou développés par la suite.

5.2. Droits du Concessionnaire. Le Concessionnaire n'acquière pas de droits sur le Logiciel ou sur les copies qui en seraient faites, on lui accorde un droit d'utilisation du Logiciel.

5.3. Droits réservés à Zend. Tous les droits non accordés au Concessionnaire en ceci sont réservés à Zend.

6. CONFIDENTIALITÉ

6.1. Restrictions sur l'emploi. Le Concessionnaire n'est pas autorisé à vendre, transférer, publier, dévoiler, afficher ou mettre à la disposition de tiers toute portion du Logiciel, les conditions financières du Contrat ou toute autre information identifiée par écrit par Zend comme étant confidentielle ou sa propriété exclusive ou qui devrait, selon la loi ou en équité, rester confidentielle (collectivement ci-après les "Informations confidentielles") sans l'autorisation écrite préalable de Zend pour chaque instance.

6.2. Dévoilement aux employés. Le Concessionnaire s'engage à sécuriser et à protéger les Informations confidentielles de manière conforme au maintien des droits de Zend en ceci et à prendre toute mesure appropriée par instruction ou accord vis-à-vis de ses employés qui auront accès aux Informations confidentielles dans le but de satisfaire aux obligations du concessionnaire en ceci.

6.3. Détection d'emploi non autorisé. Le Concessionnaire fera au mieux pour aider Zend à détecter et à empêcher tout usage non autorisé – usage, copie ou dévoilement – des Informations confidentielles, tout ou partie, ou d'un des algorithmes ou de la logique contenus en ceci. Le Concessionnaire avertira immédiatement Zend au cas où le Concessionnaire aurait appris ou aurait des raisons de croire qu'une personne à laquelle le Concessionnaire a donné accès aux Informations confidentielles, tout ou partie, a violé ou a l'intention de violer le secret des Informations confidentielles ou les droits à la propriété de Zend, et le Concessionnaire coopèrera, aux frais du concessionnaire, à la poursuit d'un secours injonctif ou équitable d'une autre manière, au nom du concessionnaire ou de Zend contre une telle personne.

6.4. Degré de soin. Le Concessionnaire accepte de préserver le secret des Informations confidentielles à un degré de secret au moins égal à celui que le Concessionnaire emploie pour préserver le secret de ses propres informations les plus confidentielles.

6.5. Recours en cas de dénonciation. Le Concessionnaire reconnaît que le dévoilement de tout aspect des Informations confidentielles donnera suite immédiatement à des dommages irréparables subis par Zend et pour lesquels la Loi prévoit des dommages et intérêts inadéquats, et que Zend a droit à un recours injonctif immédiat contre toute dénonciation ou dénonciation soupçonnée d'une des activités de maintien du secret susdit, en plus de tous les autres recours légaux qui pourraient être disponibles. De plus, Zend résiliera immédiatement ce Contrat, y compris tous les droits de licence accordés en ceci, au cas où le Concessionnaire dénoncerait une des ses obligations au secret en ceci.

7. INDEMNITÉS

Le Concessionnaire répondra, à ses propres frais, à tout procès intenté à Zend par un tiers dans la mesure où un tel litige est basé sur une plainte découlant de ou relative à l'emploi du Logiciel par le Concessionnaire, à la condition que Zend avertisse rapidement le Concessionnaire d'une telle plainte et que de plus que le Concessionnaire aie le droit exclusif de contrôler une telle défense. L'obligation du Concessionnaire aux termes du présent paragraphe 7 sera abrogée par le manquement de Zend à informer rapidement le Concessionnaire d'une telle plainte, seulement en cas de préjudice matériel au Concessionnaire suite à un tel manquement.
En aucun cas le Concessionnaire ne pourra régler un tel litige, procès ou procédure juridique d'une manière portant préjudice aux droits de Zend sans l'accord préalable de Zend.

8. GARANTIE

TOUS LES SERVICES ET LOGICIELS DE ZEND SONT FOURNIS "TELS QUELS," SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPLICITE OU IMPLICITE, DE FACTO OU DE JURE, STATUTAIRE OU AUTRE (Y COMPRIS MAIS NON LIMITÉ À TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, APTITUDE À UN OBJECTIF PARTICULIER OU EMPLOI ET NON-CONTREFAÇON). ZEND NE GARANTIT PAS QUE LE LOGICIEL SERA LIVRÉ OU FONCTIONNERA SANS AUCUNE ERREUR ET SANS INTERRUPTION. L'EMPLOI DU LOGICIEL EST AUX RISQUES ET PÉRILS DU CONCESSIONNAIRE.

9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

ZEND ET LES CONCÉDANTS DE LICENCE DE ZEND NE SERONT PAS RESPONSABLES, AUX TERMES DE LEURS OBLIGATIONS EN CECI OU AUTREMENT, DE TOUS DOMMAGE SPECIAL, INCIDENT, INDIRECT, CONSÉQUENT, PUNITIF OU EXEMPLAIRE, Y COMPRIS LES DOMMAGES DE PERTE D'ACTIVITÉS COMMERCIALES, PERTE DE PROFITS, INTERRUPTION D'ACTIVITÉS COMMERCIALES, OU PERTE D'INFORMATIONS DÉCOULANT DE L'EMPLOI OU DE L'INCAPACITÉ À EMPLOYER LE LOGICIEL, MÊME SI ZEND ET LES CONCÉDANTS DE LICENCE DE ZEND ONT ÉTÉ AVERTIS DE LA POSSIBILITÉ DE TELLES DOMMAGES. EN AUCUN CAS ZEND ET LES CONCÉDANTS DE LICENCE DE ZEND NE SERONT RESPONSABLES POUR UNE RAISON QUELCONQUE ET POUR TOUTE CAUSE D'ACTION RELATIVE À UN LOGICIEL OU UN HARDWARE DE TIERS. EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE ZEND NE DÉPASSERA LE MONTANT DES FRAIS DE LICENCE PAYÉS DE FACTO PAR LE CONCESSIONNAIRE AUX TERMES DE LA PRÉSENTE, POUR TOUTES RAISONS ET POUR TOUTE CAUSE D'ACTION.

10. MODALITÉS DE RÉSILIATION

10.1. Durée. La durée du Contrat (ci-après la "Durée") commencera à la date d'entrée en vigueur et se poursuivra à perpétuité, ou selon ce qui est spécifié dans le bordereau de commande, sauf en cas de résiliation antérieure aux termes du Contrat.

10.2. Résiliation. En plus de ses droits tels qu'ils sont décrits dans le Contrat, selon la loi et en équité : (i) Zend aura le droit de résilier le Contrat sur avis écrit à trente (30) jours au Concessionnaire en cas de violation matérielle ou rupture de contrat par le Concessionnaire, ses agents ou ses employés, d'une quelconque des dispositions du Contrat, au cas où une telle violation ne serait pas réparée au cours de ladite période, et (ii) le Contrat se terminera automatiquement dans le cas où le Concessionnaire manquerait à remplir des obligations de payements aux termes de la présente.

10.3. Effet de la résiliation. La résiliation ou fin du Contrat mettra fin à la Licence, automatiquement et sans autre action de la part de Zend. En cas de résiliation du Contrat par Zend, Zend aura le droit à tout moment de prendre possession immédiate du Logiciel et de toutes ses copies, en tout lieu. Dans les cinq (5) jours à dater de la résiliation de la Licence accordée en ceci, le Concessionnaire rendra à Zend le Logiciel, y compris toutes les copies qu'il en aurait ou, à la demande de Zend, détruira le Logiciel et toutes les copies qu'il en aurait et certifiera par écrit que les susdits ont été détruits.

10.4. Survie. Nonobstant le susdit, les paragraphes 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 12, 13 et 14 survivront à l'expiration ou à la résiliation de ceci pour une raison quelconque.

11. ENVIRONNEMENT D’EXPLOITATION

Le Concessionnaire est seul responsable de l'acquisition, installation, exploitation et maintenance de l'environnement - hardware et logiciel – nécessaire à l'exploitation du Logiciel sous licence.

12. RESTRICTIONS A L’EXPORTATION

CE CONTRAT DE LICENCE EST EXPRESSÉMENT SOUMIS AUX LOIS, RÈGLEMENTS, DIRECTIVES OU AUTRES RESTRICTIONS SUR L'EXPORTATION, RE-EXPORTATION OU IMPORTATION DU LOGICIEL OU DES INFORMATIONS A PROPOS D'UN TEL LOGICIEL QUI POURRAIENT ÊTRE IMPOSÉS DE TEMPS À AUTRE PAR LE GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS D'AMÉRIQUE OU PAR TOUT AUTRE GOUVERNEMENT. LE CONCESSIONNAIRE N'EXPORTERA PAS, NE RE-EXPORTERA PAS ET N'IMPORTERA PAS LE LOGICIEL, LA DOCUMENTATION NI LES INFORMATIONS À PROPOS DU LOGICIEL OU DE LA DOCUMENTATION, SANS L'AUTORISATION ÉCRITE DE ZEND ET UNIQUEMENT EN RESPECT DE TELS LOIS, RÈGLEMENTS, DIRECTIVES OU AUTRES RESTRICTIONS.

13. DROITS RESTREINTS DU GOUVERNEMENT DES U.S.A.

Le Logiciel (y compris la Documentation) est fourni avec des DROITS RESTREINTS. L'utilisation, la reproduction ou la divulgation par le gouvernement des Etats-Unis sont soumises aux restrictions décrites au sous-paragraphe (c)(1)(ii) des Droits de la clause "Technical Data and Computer Software" de DFARS 252.227-7013 ou du sous-paragraphe (c)(1) et (2) de la clause "Commercial Computer Software-Restricted Rights" dans 48 CFR 52.227-19 telle qu'elle est modifiée ou toute réglementation postérieure.

14. GÉNÉRALITÉS

14.1. Contrat entier. Le présent accord constitue l'intégralité de la déclaration des clauses et conditions exclusives entre les parties, et remplace et intègre toutes les propositions, sous-entendus et autres accords précédents, par oral ou écrit, entre les parties, relatifs au sujet objet de ceci. Le présent accord ne peut être modifié ni altéré sauf par acte instrumentaire dûment exécuté par les deux parties.

14.2. Exonération. L'incapacité de chaque partie à exercer un droit stipulé en ceci ne constituera pas d'exonération à un autre droit aux termes de la présente. Aucune action en justice, sous toute forme, découlant du Contrat, ne peut être intentée par une des parties plus de deux (2) ans après la manifestation de la cause de cette action, à l'exception de la violation des droits de propriété de Zend sur le Logiciel ou des obligations au secret aux termes de la présente.

14.3. Affectation. Le Concessionnaire n'est pas autorisé à affecter ou à accorder de sous-licence, sans le consentement écrit préalable de Zend, sur ses droits, devoirs ou obligations aux termes du Contrat, tout ou partie, à une quelconque personne ou entité.

14.4. Loi en vigueur. Ce Contrat et toute action qui lui est relative en ceci seront soumis aux lois de l'Etat d'Israël, sans référence au conflit de dispositions de lois de cela. Zend et le Concessionnaire acceptent, en leurs noms propres et au nom de toute personne réclamant par ou à travers eux, que la seule et exclusive juridiction pour tout litige découlant de et lié à ce Contrat ou au sujet objet de ceci sera un tribunal de justice situé en Israël. Si une des dispositions du Contrat est non-valide en raison d'un règlement ou d'une loi exécutables, elle sera considérée comme omise à ce sujet.

14.5. Relations entre les parties. Il est expressément conclu que Zend et le Concessionnaire agissent en tant qu'entrepreneurs indépendants en ceci.

14.6. Avis. Tout avis soumis aux termes du Contrat le sera par écrit et sera considéré comme reçu (i) s'il est remis en mains propres, à la réception; (ii) s'il est envoyé par la poste, trois (3) jours après le dépôt à la poste des Etat-Unis, en courrier prépayé, recommandé, avec accusé de réception; ou (iii) s'il est envoyé par service de livraison le jour suivant, à une telle livraison. Tous les avis seront envoyés à Zend : Zend Technologies Ltd. P.O. Box 3619, Ramat-Gan 52136, Israël, et au Concessionnaire à l'adresse qu'il aura fournie au moment du téléchargement du Logiciel sous licence. Les deux parties peuvent changer d'adresse au moyen d'un avis écrit à l'autre partie. Nonobstant le susdit, tout avis de la part de Zend au Concessionnaire pourra se faire par voie électronique à l'adresse électronique indiquée à Zend au moment du téléchargement du Logiciel sous licence ou à une autre adresse électronique dont le Concessionnaire aura informé Zend.